Promulguée le 28 février 2023, cette loi garantit l’octroi d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au Procureur de la République. Cette aide prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don. La demande s’effectue au moment du dépôt de plainte ou du signalement, avec l’accord de la victime.
LES VIOLENCES
La violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de l'homme et est définie comme
"Tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée.”
Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes, ONU 20 décembre 1993
Elle touche toutes les femmes quelque soit leur âge, leur statut social et se manifeste dans la vie privée (le couple, la famille) ou publique (l'école, la rue, le travail, les transports en commun...).
Elle peut être verbale, physique, sexuelle, psychologique.
Les violences revêtent plusieurs formes, les plus répandues étant la violence conjugale, le viol, le mariage forcé, les mutilations sexuelles, le harcèlement sexuel. Elles sont toutes interdites et punies par la loi.
