LEGISLATION

Déclaration Universelle des Droits de L’Homme

Article 16-2 : Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

Code civil

Article 144 : Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 146 : Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

Article 146-1 : Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence.

Article 202-1: Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux

 

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République.

Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant l’officier de l’état civil. Nul ne peut se marier par procuration.

Si l’un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L’épouse doit prouver l’existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du code civil). Pour les mineures, la nullité du mariage est automatique.

En 2013, le législateur a introduit un nouveau délit punissant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal).

Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales.
C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les violences, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, enlèvement. Ces infractions sont donc plus lourdement punies « lorsqu’elles sont commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».

Le mariage forcé est fréquemment accompagné et/ou suivi de violences au sein du couple. La qualité d’époux constitue une circonstance aggravante de nombreux délits et crimes.

Le mariage forcé est souvent accompagné de rapports sexuels forcés.

Si la victime est une mineure de moins de 15 ans, la loi considère qu’elle ne peut donner son consentement pour les rapports sexuels, l’auteur sera poursuivi pour des faits de viol.
Si la victime est une mineure de 15 ans et plus ou une majeure, il faudra établir contrainte, violence, menace ou surprise pour que l’auteur soit condamné pour viol ou agression sexuelle. La situation de mariage forcé établit la contrainte.

Source : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Mariage-force,318.html

 

QUELQUES INDICATEURS

Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés.

  • 4% des femmes immigrées vivant en France et 2% des filles d’immigrés nées en France âgées de 26 à 50 ans ont subi un mariage non consenti.

 Plus de 700 millions de femmes dans le monde ont été mariées avant leurs 18 ans.

  • Avec la ratification de la Convention d’Istanbul et le vote de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi avance pour protéger les femmes contre les mariages forcés

(Source : lettre n° 3 de l’observatoire national des violences faites aux femmes)