Afin de garantir une protection effective aux femmes victimes de violences, divers textes juridiques se sont succédés depuis 1992. 

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

Ratifiée le 04 juillet 2014, la Convention d'Istanbul entre en vigueur le 1er novembre 2014. La France adopte de ce fait, la définition des violences faites à l'égard des femmes comme étant :

" Une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée".
 

Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Principales normes juridiques en matière de violences faites aux femmes :

Circulaire du 19 avril 2006 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédures pénale consécutives à la mise en œuvre de l'ordonnance de protection

Dossier de presse de la loi

Les principales avancées renforçant la protection des femmes victimes de violences au sein du couple

Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi (ordonnance de protection, paiement de la pension alimentaire, renforcement de la lutte contre les mariages forcés)

Circulaire d'orientation de politique pénale relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger

Présentation de la loi - circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018

Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales