Ressources & outils
Textes de référence
Lois, conventions et textes officiels qui encadrent la lutte contre les violences faites aux femmes.
Texte de référence
La convention d’Istanbul,
qu’est-ce que c’est?
La définition des violences faites aux femmes adoptée par la France est celle de la convention européenne dite d’Istanbul entrée en vigueur en 2014.
- Une violation des droits humains et une forme de discrimination à l’égard des femmes.
- Une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation.
- Tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, mais également la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée
- La violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et les hommes peuvent également être victimes de violences domestiques.
- Les enfants sont des victimes de la violence domestique y compris en tant que témoins de violences au sein de la famille.
Les plans interministériels
Les plans interministériels relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Depuis 2005, plusieurs plans interministériels ont structuré l’action publique en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ils illustrent l’évolution des engagements et réponses apportées par les pouvoirs publics.
4ème plan interministériel 2014-2016 : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes
Ne remettez pas en cause son récit. Ne cherchez pas à atténuer la responsabilité de l’agresseur. Il est essentiel que la victime se sente crue et soutenue.
Soutenez-la après les faits : demandez-lui si elle va bien, s’il y a quelque chose que vous pouvez faire. L’indifférence des témoins peut être vécue comme une seconde agression.
Vous pouvez lui dire :
- « La loi interdit et punit ces actes. »
- « L’agresseur est le seul responsable. »
- « Vous n’y êtes pour rien. »
- « Je peux vous accompagner vers les forces de l’ordre. »
- « Je peux rédiger un témoignage décrivant ce que j’ai vu. »
Les lois
Les lois et autres textes juridique
2016-2020
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Les actes des Etats généraux des violences faites aux femmes, La Réunion, 25 et 26 novembre 2016
- Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
2011-2015
- Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Loi n°2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
- Circulaire interministérielle n°cabinet/2013/197 du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales
- Loi n°2014-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
- Circulaire n°DGCS/SDFEFH-B2/2012/158 du 13 avril 2012 relative au financement d’accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département
2006-2010
- Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Circulaire interministérielle NSDFE/DPS/DGAS/DGALN n° 2008-260 du 4 août 2008 relative à l’hébergement et au logement des femmes victimes de violences
- Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Les actes juridiques avant 2005
- Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
- Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999 proclamant le 25 novembre « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes »
- Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ONU 20 décembre 1993
- Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
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